La Commission de surveillance chargée d’exercer le contrôle des opérations de la Caisse. Elle est garante de l’autonomie de la Caisse des dépôts et consignations. A ce titre, la Commission:
- reçoit, examine et approuve mensuellement le compte rendu de la situation de la Caisse des dépôts et consignations et de son activité en particulier la situation financière et l’état du portefeuille ;
- reçoit, examine et approuve le rapport trimestriel qui lui est soumis par le directeur général sur les résultats de la politique de gestion et le respect de l’état des ratios prudentiels et les limites d’exposition aux risques ;
- examine et approuve les états financiers de l’exercice écoulé et le budget de l’exercice suivant présenté par le directeur général ;
- examine et approuve chaque année un rapport sur la gestion financière et sur l’activité de la CDC-BF ;
- adresse à chaque fois que de besoin, son avis et ses observations sur la gestion de la Caisse des dépôts et consignations ;
- autorise la réalisation de certaines opérations exceptionnelles, notamment celles qui ne relèvent pas des actes de gestion courante ou qui engagent des investissements susceptibles d’avoir un impact significatif sur la situation financière de la Caisse des dépôts et consignations ;
- propose au gouvernement les réformes qu’elle juge nécessaires pour le renforcement des performances de la Caisse des dépôts et consignations.